Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toute commande de biens (ci-après désignés « les Produits ») faite par toute personne physique majeure qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale désirant acquérir « les Produits » pour ses besoins personnels et non professionnels (ci-après «le Client») via le site internet www. Atelier-des jardins-gourmands.fr de la société Atelier des Jardins Gourmands, micro-entreprise enregistrée sous le nom d’Atelier des Jardins Gourmands à la Chambre des métiers et de l’artisanat de l’Essonne sous le numéro de SIRET 84212051100014 dénommé ci-après «L’Atelier des Jardins Gourmands».

Sauf convention contraire, toute commande entraîne de plein droit l’adhésion du Client à ces CGV qui reconnaît, par sa commande, en avoir pris connaissance.

2. Commande

Pour être valable, toute commande doit être faite en adressant un mail à l’adresse suivante :

sylvie@atelier-des-jardins-gourmands.fr

La commande ne peut être passée que par des particuliers.

2.2 Passation de la commande

Pour pouvoir réaliser sa commande, par mail, Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, numéro de téléphone) ;

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢  retrait des produits ou le cas échéant livraison des produits.

Lorsqu’il valide sa commande, le Client prend connaissance du récapitulatif de sa commande, indiquant le détail des Produits sélectionnés, le prix total de sa commande ainsi que les informations fournies lors de son identification. Il peut modifier sa commande et les informations d’identification fournies.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite.

Il valide alors sa commande et recevra par mail l’accusé de réception qui comportera les informations suivantes :

• Le nom et l’adresse du vendeur ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne à contacter au sein de l’Atelier des Jardins Gourmands ;
• Le cas échéant, le montant des frais de livraison à la charge du Client ;
• Les modalités de paiement ;
• Le cas échéants les modalités de livraison, aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques ;
• Les informations relatives aux garanties légales (CGV) ;
• Les caractéristiques essentielles du Produit ainsi que son prix et le prix total de la commande étant entendu que la TVA est non applicable à l’Atelier des Jardins Gourmands (article 293B du CGI).

Dans le cas où la commande doit être expédiée celle-ci ne sera considérée comme définitive qu’après réception du paiement. En cas de rejet du paiement par les organismes bancaires, la commande est automatiquement annulée.

L’Atelier des Jardins Gourmands se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande en raison notamment de l’anormalité de la commande passée ou de l’existence d’un litige relatif au paiement par le Client d’une commande antérieure ou en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires.

2.3 Paiement de la commande

Le règlement des commandes s’opère exclusivement en €uros et ne peut s’effectuer que par chèque à l’ordre de « l’Atelier des Jardins Gourmands » ou virement bancaire. Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité de la totalité du prix de la commande.

3. Disponibilité du Produit

Les commandes sont valables dans la limite des stocks disponibles. L’Atelier des Jardins Gourmands se réserve le droit de refuser une commande portant sur des Produits qui ne sont plus disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après confirmation de la commande, L’Atelier des Jardins Gourmands en informera le Client par courrier électronique, et pourra lui offrir le choix entre le remboursement du Produit ou son échange par un produit de qualité et de prix équivalents.

Si le Client demande le remboursement, la commande sera automatiquement annulée et toute somme déjà versée sera intégralement remboursée, au plus tard dans les trente (30) jours de l’annulation.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande tels qu’indiqués sur le Site.

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, à l’exclusion des frais de traitement de la commande et des frais d’expédition qui sont en sus à la charge du Client.

L’Atelier des Jardins Gourmands étant une micro entreprise la TVA est dans son cas non applicable (art 293 B du CGI).

5. Conditions de retrait à l’Atelier des Jardins Gourmands

Le Client est informé par courrier électronique (à l’adresse électronique fournie lors de la commande) du suivi de sa commande et du moment à partir duquel il pourra venir la retirer sur place. Une date de rendez-vous sera alors convenue après échange de mail entre le Client l’Atelier des Jardins Gourmands.

6. Conditions de la livraison

Lorsqu’une livraison par colis est demandée par Le Client, celle-ci est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les produits seront livrés dans un délai moyen de 7 jours ouvrés (sauf mention spéciale sur le site) à compter de la confirmation de la commande par L’Atelier des Jardins Gourmands pour les commandes à destination de la France. Pour les autres pays, en dehors de la France, le délai peut varier de 15 à 20 jours ouvrés.

Le Client est informé du suivi de sa commande par courrier électronique à l’adresse électronique fournie lors de la commande.

En cas de retard dans la livraison, celle-ci aura lieu au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant la date de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

En tout état de cause, en cas de retard supérieur à sept (7) jours à compter de la date indiquée par L’Atelier des Jardins Gourmands, le Client pourra annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante (60) jours ouvrés à compter de la date fixée pour la livraison.

Dès lors, si le Client reçoit le Produit après avoir annulé la commande, L’Atelier des Jardins Gourmands remboursera l’intégralité du prix du Produit dès que le Produit lui aura été retourné.

Pour toute question relative au suivi de sa commande, au droit à rétractation ou à la garantie légale, le Client pourra contacter le n° suivant : 06 09 61 13 62.

7. Garanties

L’Atelier des Jardins Gourmands s’engage à livrer des Produits conformes à la commande, aux caractéristiques techniques spécifiées et à l’usage auquel ils sont destinés, et en tout état de cause exempts de tous vices ou défauts. Les informations particulières relatives au service après-vente ou à la garantie contractuelle sont, le cas échéant, présentées sur la fiche Produit.

En cas de non-conformité ou de vices cachés découverts ultérieurement, le Client doit en informer L’Atelier des Jardins Gourmands par courrier à l’adresse du siège social ci-dessus en détaillant les raisons de la non-conformité ou les vices cachés du Produit, et en lui retournant dans le même temps le Produit litigieux.

En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur mentionnées en annexe 1.

8. Remplacement ou remboursement des Produits

Le Client aura le droit de refuser les Produits présentant des vices apparents et/ou non conformes à la commande, aux spécifications ou indications préalables.

A condition que le Client fasse la preuve du vice caché, L’Atelier des Jardins Gourmands procédera au choix du Client au remplacement du Produit ou au remboursement dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé de la totalité des sommes versées, y compris les frais d’expédition et de retour.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de L’Atelier des Jardins Gourmands sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Passé ce délai, toute réclamation sur le fondement du droit de rétractation sera réputée non avenue.

A cet effet, le Client devra adresser, avant l’expiration de ce délai, le formulaire de rétractation dûment rempli à l’adresse suivante : L’Atelier des Jardins Gourmands, 42, rue des Meuniers, 91360 Epinay sur Orge.

A compter de la communication de sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les Produits, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze (14) jours, dans leur emballage d’origine, complets et non ouverts, ainsi que d’une copie de la facture et un IBAN/BIC, le retour étant aux frais et aux risques du Client.

L’Atelier des Jardins Gourmands remboursera au Client par virement bancaire la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du formulaire de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu’à ce que Le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits, à l’exception des frais de retour restant à la charge du Client.

Néanmoins, L’Atelier des Jardins Gourmands ne remboursera pas les Produits retournés de manière incomplète, ou qui auront été abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client.

Le formulaire de rétractation est disponible en annexe 2.

10. Responsabilité

L’Atelier des Jardins Gourmands s’engage à fournir des Produits conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité de L’Atelier des Jardins Gourmands ne saurait être engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles découlant des présentes CGV si un tel manquement résultait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

L’Atelier des Jardins Gourmands sera responsable de tout dommage direct et prévisible subi par le Client résultant de la conclusion ou de l’exécution des présentes CGV.

Toutefois, la responsabilité de L’Atelier des Jardins Gourmands ne pourra être engagée pour tout dommage lié à une utilisation du Produit non conforme à ses spécifications.

L’Atelier des Jardins Gourmands ne saurait être tenu responsable pour tout risque tenant à l’utilisation d’Internet tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatiques.

11. Droit de propriété intellectuelle et industrielle

Tout élément textuel, visuel ou sonore du Site sont et demeurent la propriété exclusive de L’Atelier des Jardins Gourmands et sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques et des brevets.

Le Client s’interdit de reproduire ou représenter à quelque fin que ce soit tout ou partie des éléments du Site sauf autorisation expresse et préalable de L’Atelier des Jardins Gourmands.

L’Atelier des Jardins Gourmands restera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits fournis ainsi que de toutes les informations techniques susceptibles d’être communiquées au Client lors de l’exécution de la commande.

12. Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées par L’Atelier des Jardins Gourmands auprès du Client lors de la commande passée par celui-ci sur le Site font l’objet d’un traitement au sens du règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel et au sens de la législation française. Les données collectées sont le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse email ainsi que les données bancaires du Client.

Ces données sont utilisées uniquement par L’Atelier des Jardins Gourmands, afin d’exécuter et confirmer la commande du Client et d’établir la facture afférente à l’achat effectué.

Les noms, prénoms, adresse postale et email du Client seront conservés pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale entre L’Atelier des Jardins Gourmands et le Client.

Dans le cas où le Client indiquerait qu’il souhaiterait que ses données bancaires soient conservées par L’Atelier des Jardins Gourmands, elles le seront jusqu’à l’expiration de la carte bancaire ou jusqu’au retrait du consentement du Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Afin d’exercer ces droits, le Client doit contacter L’Atelier des Jardins Gourmands.

L’Atelier des Jardins Gourmands s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles il a accès. A ce titre, L’Atelier des Jardins Gourmands s’engage notamment à adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

L’Atelier des Jardins Gourmands s’engage à ne pas transférer ou faire transférer les données personnelles du Client vers un Etat n’assurant pas un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel au sens de la Commission Européenne.

13. Généralités

Invalidité partielle – Si une ou plusieurs stipulations des présentes s’avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou non applicables à quelque égard que ce soit, elles seront considérées comme non écrites, sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.

Droit applicable – La présente commande et ses suites sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Mineurs – L’Atelier des Jardins Gourmands rappelle que les mineurs n’ont pas la capacité légale de contracter. Toute personne passant commande sur le site est réputée être majeure.

Annexe 1 : dispositions légales

L’article L. 211-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L. 211-5 du Code de la consommation dispose que « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

L’article L. 211-12 du Code de la consommation dispose que « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1648 du Code civil dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Annexe 2 : Formulaire type de rétractation

À l’attention de L’Atelier des Jardins Gourmands à l’adresse suivante :

42, rue des Meuniers  – 91360 Epinay sur Orge

N° de téléphone : 06 09 61 13 62 (ci-après «L’Atelier des Jardins Gourmands»),

Adresse électronique : sylvie@atelier-des-jardins-gourmands.fr

Je vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé / reçu le :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)